AMMEA – Version applicable à compter du 20 octobre 2026
Article 1 – Identification du professionnel
Les prestations et produits désignés dans les présentes conditions générales de vente sont proposés par Cécile Jorus, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial AMMEA, ci-après « AMMEA ».
Adresse professionnelle publiée : 15 rue Carle Hébert, 92400 Courbevoie, France. SIRET publié : 441 179 504 00044. Téléphone : 06 63 58 63 20.
Courriel : cecilejorus@ammea.com. Site : ammea.com.
Article 2 – Objet et clientèle concernée
Les présentes CGV régissent les contrats par lesquels AMMEA fournit à un consommateur :
- des séances de massages bien-être à visée non thérapeutique, en entreprise et auprès des particuliers ;
- des ateliers de formation destinés aux entreprises, aux parents et à leur bébé ;
- des forfaits de séances bien-être ou des chèques cadeaux ;
- des produits de bien-être, type crèmes pour la peau.
L’annexe 2 s’applique aux produits matériels directement vendus par AMMEA.
Le « Client » est l’acheteur qui contracte pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Le « Bénéficiaire » est la personne à laquelle une séance ou un chèque cadeau est destiné. Le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter, ou valablement représenté. La possibilité pour un mineur de recevoir une prestation est encadrée par l’article 8.
Lorsqu’une personne morale agit à des fins non professionnelles et qu’AMMEA accepte sa commande sous ces CGV, elle bénéficie des protections légales attachées à sa qualité. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs personnes physiques, notamment le droit légal de rétractation et la médiation de la consommation, ne lui sont pas automatiquement étendues.
Les interventions commandées pour des besoins professionnels, ainsi que les formations professionnelles, font l’objet de conditions adaptées.
Le statut du commanditaire d’une prestation en entreprise, d’un CSE ou d’un événement est déterminé avant l’établissement du devis ; le lieu de la prestation ne suffit pas à le qualifier.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend les présentes CGV et les conditions particulières de la commande acceptées par le Client : prestation ou produit choisi, quantité, durée, prix total, modalités de paiement, date ou période d’exécution et, le cas échéant, conditions propres au forfait ou au cadeau. Ces informations sont communiquées avant l’engagement du Client.
En cas de divergence, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions impératives. Les clauses s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur. Une condition ajoutée après la commande ne s’impose pas au Client sans son accord.
Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées. Leur acceptation est recueillie par un acte positif, notamment une case non précochée pour une commande en ligne, ou un accord écrit pour une commande par échange de messages. Le seul fait de naviguer sur le site ne vaut pas acceptation d’une commande.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour du site, des tarifs ou des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue. Toute modification individuelle du contrat nécessite l’accord des parties, sans préjudice des droits prévus par la loi.
Références : Code civil, article 1119 ; Code de la consommation, article L. 211-1.
Article 4 – Caractéristiques des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans l’offre avant sa réservation : nature, durée, public concerné, lieu, prix et éventuelles conditions particulières. Les séances individuelles ont lieu au cabinet de Courbevoie, sauf lieu différent expressément convenu pour une offre qui prévoit un déplacement.
Les prestations proposées ont une finalité de bien-être ou esthétique non médicale. Elles ne comprennent aucun diagnostic, prescription ou traitement médical et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé.
AMMEA ne promet ni guérison ni résultat esthétique ou physiologique déterminé. Cette précision ne réduit pas son obligation de fournir une prestation conforme à la description convenue, avec les diligences et la sécurité requises.
La durée annoncée et son contenu sont indiqués avant la commande. La durée inclut l’accueil, les échanges verbaux préalables à la prestation, les temps d’habillage et de rhabillage et le temps de règlement, si celui-ci n’a pas été effectué à la commande.
Les ateliers parents-bébés ont pour objet d’apprendre aux parents des gestes de massage adaptés au bébé : le parent effectue les gestes sur son enfant avec l’accompagnement de l’intervenante. Ils ne constituent pas, à ce seul titre, une formation professionnelle diplômante ou certifiante.
Article 5 – Commande et formation du contrat
Avant de commander, le Client reçoit les informations sur l’offre, son prix total, les modalités d’exécution et de paiement, les conditions d’annulation et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation. Il peut vérifier sa demande et corriger les erreurs avant son engagement. Seules les informations nécessaires à la commande et à son exécution sont demandées.
Commandes de chèques cadeaux
Le Client choisit l’offre, indique les informations nécessaires à sa personnalisation et à son envoi, puis accepte les conditions applicables. Pour une commande en ligne avec paiement immédiat, le contrat est conclu lors de la validation de la commande assortie du paiement accepté.
Pour une commande réglée par virement ou par chèque, le contrat est conclu à réception du règlement, sous réserve de la précision suivante : le chèque cadeau est émis après réception effective du règlement. Sa durée de validité est précisée à l’article 9 et indiquée sur le chèque cadeau.
Réservation d’une séance, d’un atelier ou d’un forfait
La réservation engage les parties lors de la réservation via le site ammea.com ou directement par Treatwell.fr. Le règlement se fait soit en fin de séance, soit lors de la réservation, sur l’un de ces canaux.
Une demande d’information ou de disponibilité présentée comme non engageante ne constitue pas une commande. À l’inverse, une réservation présentée et acceptée comme engageante peut former un contrat avant son paiement ; la date de paiement ne remplace alors pas la date de conclusion.
Pour toute commande électronique engageant le Client à payer, le bouton de validation indique clairement cette obligation. AMMEA adresse ensuite, sur un support durable tel qu’un courriel ou un SMS, la confirmation de la commande et ses conditions particulières. Cette confirmation intervient dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début du service ou lors de la livraison du bien.
Lorsqu’une plateforme intervient, ses conditions propres concernant l’utilisation de son service sont présentées au Client. Elles ne suppriment pas les obligations légales d’AMMEA pour la prestation qu’elle vend. Les règles de réservation, de paiement, de report et d’annulation effectivement applicables doivent être identifiées avant la validation.
Références : L. 111-1, L. 221-5, L. 221-13 et L. 221-14 du Code de la consommation.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total dû par le consommateur, TVA incluse. Les frais supplémentaires éventuels, notamment d’envoi postal d’un bon ou de livraison d’un produit, sont indiqués avant la commande. Aucun supplément facultatif n’est facturé sans accord exprès.
Le prix applicable est celui expressément convenu au moment de la conclusion du contrat. AMMEA peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une hausse ultérieure n’affecte pas les prestations déjà achetées, y compris les séances restant à effectuer dans un forfait ou une prestation déterminée couverte par un chèque cadeau.
Références fiscales au 1er octobre 2026 : CGI, article 293 B et article 293 E.
Article 7 – Paiement
Les chèques cadeaux commandés via le formulaire se règlent par carte bancaire au moyen du service Stripe ; ceux commandés directement peuvent être réglés par virement selon les instructions communiquées par AMMEA.
Aucun bon n’est émis avant réception effective du règlement.
Pour les séances, le règlement peut se faire par virement, par chèque ou en espèces en fin de séance.
Pour les forfaits, le règlement se fait au moment de la première séance par virement, par chèque ou en espèces. Ils peuvent être réglés en une fois, deux fois ou trois fois, selon le choix du Client et donc sur un mois, deux mois ou trois mois.
Le règlement par carte n’est pas accepté lors de la séance. Il est possible lors de la réservation en ligne, comme de la commande en ligne d’un chèque cadeau.
Lorsque le paiement par chèque est proposé, seuls sont acceptés les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, établis à l’ordre de « Cécile Jorus Ammea ». Les chèques sont encaissés avant l’exécution des commandes dont le paiement anticipé a été expressément convenu.
En cas de défaut de paiement pour des forfaits, le prestataire pourra interrompre les séances, selon le nombre de séances déjà effectuées.
Pour les prestations en entreprise, un acompte pourra être demandé au moment de la commande, d’une valeur de 30 %.
À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur relèvent de l’article L. 214-1 du Code de la consommation : il peut se dédire en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double.
Aucun échéancier ne peut faire obstacle à une rétractation, une résolution ou une suspension du paiement valablement exercée.
Le recours à un prestataire de paiement ne décharge pas AMMEA de ses propres obligations. Un refus ou un incident de paiement est porté à la connaissance du Client ; aucune nouvelle somme ne peut être prélevée sans fondement contractuel ou légal.
Référence : Code de la consommation, article L. 214-1.
Article 8 – Déroulement des séances et protection des bénéficiaires
Les séances ont lieu sur rendez-vous. AMMEA respecte la prestation, le lieu et la durée convenus. Tout changement substantiel nécessite l’accord du Client. Une indisponibilité est traitée dans les conditions de l’article 12.
Avant la pratique, AMMEA explique le déroulement de la séance et recueille l’accord du Bénéficiaire. Celui-ci peut signaler une gêne, refuser un geste ou demander l’arrêt à tout moment. Son accord ne vaut pas renonciation à ses droits ni acceptation d’un risque anormal. Le Bénéficiaire signale les éléments dont il a connaissance et qui sont nécessaires à la sécurité de la prestation, notamment une allergie aux produits utilisés ou une situation nécessitant une adaptation.
AMMEA limite ses questions à ce qui est nécessaire, préserve la confidentialité des échanges et n’établit aucun diagnostic médical. En cas de doute sur la possibilité de pratiquer, elle peut différer la séance et orienter la personne vers un professionnel de santé. Une prestation de substitution ne peut être imposée.
Les mineurs sont accueillis à partir de 8 ans, pour des séances bien-être de Shiatsu et Réflexologie plantaire avec autorisation écrite du responsable légal, donnant autorisation à Cécile Jorus d’effectuer cette prestation de massage bien-être. Le représentant légal peut rester lors de la séance, à la demande du mineur.
À partir de l’âge de 14 ans, le mineur peut recevoir chez AMMEA des séances de massage du dos, shiatsu et réflexologie, toujours avec autorisation écrite de son responsable légal. Le représentant légal peut rester dans le cabinet, lors de la séance, à la demande du mineur.
Les massages bébé prodigués par le parent sur son enfant ne demandent pas d’autorisation du fait que c’est le parent qui prodigue le massage bien-être sur son enfant.
En cas d’interruption de séance demandée par le Bénéficiaire pour une gêne ressentie, la séance est due à moitié.
Si une contre-indication est découverte avant la séance, la séance est annulée et le Client ne la règle pas.
Article 9 – Chèques cadeaux
Le chèque cadeau identifie la prestation ou le forfait acheté et le prénom du Bénéficiaire. Il permet de réserver les prestations qu’il décrit, dans la limite de sa validité, selon les disponibilités d’AMMEA. Il est transmis à l’acheteur ou à la personne désignée, par courriel ou, lorsque cette option est proposée, par voie postale.
Les chèques cadeaux ont une durée de validité de six mois à compter de la date de règlement de la prestation ou de la date anniversaire demandée par le Client. Le point de départ et la date d’expiration sont indiqués sur le chèque cadeau. Lorsqu’un chèque cadeau porte sur un forfait, les règles de validité de l’article 10 s’appliquent également.
Le chèque cadeau est émis dans les 24 heures suivant la réception de la commande, sous réserve de la réception effective du règlement.
Le Client et le Bénéficiaire sont invités à prendre contact suffisamment tôt pour organiser les séances. AMMEA ne peut opposer la seule expiration du bon si sa propre indisponibilité a empêché une utilisation demandée en temps utile ; elle propose une solution convenue ou applique les droits à résolution et restitution prévus par la loi.
Les chèques cadeaux ne sont pas cessibles à un tiers, le changement de prestation reste possible. Le Bénéficiaire du chèque cadeau peut aussi ajouter un montant pour prolonger la prestation précédemment achetée.
L’envoi du bon et l’inscription d’un prénom ne valent pas exécution du massage ni renonciation au droit de rétractation. Les articles 13 et 14 s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.
Un remboursement légal est dû au Client acheteur, selon le moyen de paiement applicable, sans être transformé d’office en avoir.
Article 10 – Forfaits et ateliers en plusieurs séances
Un forfait donne droit au nombre de séances, de la durée et de la nature définies lors de sa commande. La confirmation précise le prix total, les prestations incluses, les personnes autorisées à l’utiliser, la période de validité et les modalités de réservation. Les séances utilisées sont décomptées de manière traçable et le Client peut demander le solde restant.
Tous les forfaits sont valables douze mois à compter de leur achat. Les séances doivent être réalisées pendant cette période, sous réserve des possibilités de suspension et des droits légaux prévus par les présentes CGV.
| Offre | Durée de validité | Prestations incluses |
|---|---|---|
| 5 séances de 60 minutes Individuel |
12 mois à compter de l’achat | Réflexologie, shiatsu, massage indien, massage du dos, drainage lymphatique esthétique |
| 5 séances de 90 minutes Individuel |
12 mois à compter de l’achat | Réflexologie des mains et des pieds, massage indien, massage du dos et réflexologie |
| 10 séances de 60 minutes Individuel |
12 mois à compter de l’achat | Réflexologie, shiatsu, massage indien, massage du dos, drainage lymphatique esthétique |
| 20 séances de 60 minutes Pour toute la famille |
12 mois à compter de l’achat | Réflexologie, shiatsu, massage indien, massage du dos, drainage lymphatique esthétique |
Il n’y a pas de reconduction tacite des forfaits.
Les conditions de report ou d’annulation d’une séance sont régies par l’article 11.
Une même annulation ne peut entraîner à la fois le décompte intégral d’une séance et la facturation supplémentaire de son prix. Lorsqu’une indemnité proportionnelle est applicable, sa méthode d’imputation sur le forfait doit être expressément définie avant la commande.
Les restitutions dues au titre d’une rétractation, d’une inexécution ou d’un autre droit légal sont calculées selon le régime applicable. Une rétractation après exécution partielle ne conduit pas à recalculer rétroactivement toutes les séances consommées au tarif unitaire hors forfait.
Si le Client prévient plus de 48 heures avant son rendez-vous, le forfait peut être gelé. À défaut, le délai de validité continue de courir. Sous réserve de cette possibilité de gel et des droits légaux du Client, le forfait doit être utilisé dans les douze mois suivant l’achat ; passé ce délai, il n’est plus valable.
Article 11 – Annulation et report à la demande du Client
Le Client informe AMMEA de sa demande de report ou d’annulation dès que possible, par courriel ou SMS aux coordonnées de l’article 1, ou par la fonction prévue par la plateforme de réservation. La date et l’heure de réception permettent de déterminer le préavis. Une demande de rétractation valablement exercée relève de l’article 13 et ne supporte aucune pénalité d’annulation.
| Préavis avant le début de la séance | Indemnité |
|---|---|
| 72 heures ou davantage | Aucune indemnité – annulation gratuite |
| De 24 heures à moins de 72 heures | 50 % du prix de la séance réservée |
| Moins de 24 heures | 100 % du prix de la séance réservée |
| Absence au rendez-vous ou retard | 100 % du prix de la séance réservée |
Le préavis est calculé en heures continues avant l’heure de début convenue, et non en jours ouvrés. Toute indemnité applicable doit avoir été communiquée et acceptée avant la réservation. Elle ne se cumule ni avec une seconde pénalité portant sur le même fait ni avec le paiement intégral de la prestation non fournie.
Les sommes déjà versées s’imputent sur la somme effectivement due et l’excédent est restitué.
La possibilité de déplacer un rendez-vous et l’annulation définitive sont distinguées.
[À CONFIRMER – modalités de report sur Treatwell et pour les commandes directes : le PDF mentionne un report possible jusqu’à une heure avant le rendez-vous, sans préciser sa gratuité ni le nombre de reports autorisés.]
Le barème ne s’applique pas à la place des règles relatives à la rétractation, aux manquements d’AMMEA ou à un empêchement ayant les effets juridiques prévus par la loi. Il ne prive pas le juge du pouvoir de contrôler une clause abusive ou, si la somme constitue une clause pénale, de la modérer lorsqu’elle est manifestement excessive.
Références : Code de la consommation, article R. 212-2, notamment 2° et 3° ; Code civil, article 1231-5.
Article 12 – Annulation par AMMEA et inexécution
Si AMMEA ne peut assurer une prestation à la date convenue, elle en informe le Client dès qu’elle en a connaissance et lui propose un report adapté. Le Client n’est pas tenu d’accepter une modification substantielle, une autre prestation ou un avoir en remplacement d’un remboursement qui lui est dû.
Si AMMEA annule pour une cause qui lui est imputable, hors force majeure, elle rembourse la prestation non fournie. Lorsque le barème d’annulation est retenu contre le Client, celui-ci bénéficie également d’une indemnité équivalente à celle qui lui aurait été demandée pour le même préavis, sans préjudice de ses autres droits et sans double indemnisation du même dommage. Si les sommes ont la nature d’arrhes, leur restitution au double s’applique dans les conditions légales. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent.
En cas de manquement à la date ou au délai d’exécution convenu, le consommateur peut, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, suspendre le paiement et demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si AMMEA ne s’exécute pas.
La résolution peut être immédiate notamment en cas de refus d’exécution, d’inexécution manifestement certaine, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle et n’a pas été respectée.
En cas de résolution relevant de ce régime, AMMEA restitue les sommes concernées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus. En présence de prestations partiellement exécutées, l’étendue de la résolution et des restitutions est déterminée selon les règles applicables ; aucune conservation automatique de la totalité du prix n’est prévue.
Une maladie, une difficulté familiale ou un problème technique ne sont pas, par leur seule mention, des cas de force majeure. Les conditions de l’article 15 doivent être réunies. L’indisponibilité d’AMMEA ne peut avoir pour effet de faire expirer artificiellement un forfait ou un chèque cadeau.
Références : L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
Article 13 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
13.1 Contrats concernés
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi lorsque le contrat est conclu à distance, notamment en ligne ou dans le cadre d’un dispositif organisé de vente par téléphone ou échange de messages. Une prestation exécutée physiquement au cabinet peut avoir été achetée à distance. À l’inverse, un achat conclu au cabinet ne bénéficie pas, du seul fait de ces CGV, d’un droit général de rétractation.
Les présentes CGV n’excluent pas automatiquement les massages ou ateliers au motif qu’un rendez-vous est fixé à une date déterminée.
Aucune exclusion générale du droit de rétractation au titre des activités de loisirs n’est prévue pour les prestations couvertes par les présentes CGV.
Toute exception propre à une offre doit être juridiquement justifiée et clairement annoncée avant sa commande.
13.2 Délai
Pour un contrat de service, le délai est de quatorze jours à compter de sa conclusion. Pour l’achat à distance d’un bon donnant droit à une prestation ou d’un forfait, il court à compter de la conclusion du contrat d’achat, sans être différé jusqu’à la première séance. Pour un bien matériel, les règles de l’annexe 2 s’appliquent.
Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du quatorzième jour ; s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les conséquences légales d’un défaut d’information sur la rétractation restent applicables.
13.3 Exercice
Le Client informe AMMEA avant l’expiration du délai au moyen du formulaire de l’annexe 1 ou de toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il peut notamment l’adresser à cecilejorus@ammea.com ou à l’adresse postale de l’article 1. Aucun motif ni courrier recommandé n’est imposé. Le Client conserve utilement une preuve de l’envoi de sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation est accessible pendant le délai applicable. Elle permet d’identifier le Client et le contrat puis de confirmer la rétractation. AMMEA en accuse réception sur un support durable, avec le contenu de la déclaration et la date et l’heure de son envoi, conformément aux textes applicables. Ce dispositif s’ajoute aux autres moyens d’exercice.
13.4 Remboursement
En cas de rétractation, AMMEA rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui. Aucun avoir n’est imposé.
Les règles particulières aux biens et à l’exécution anticipée d’un service figurent respectivement à l’annexe 2 et à l’article 14.
Références : L. 221-18, L. 221-19, L. 221-21, version applicable depuis le 19 juin 2026, D. 221-5 et L. 221-24 du Code de la consommation.
Article 14 – Demande de commencement du service avant la fin du délai de rétractation
Si le Client souhaite qu’une prestation payante commence avant la fin des quatorze jours, AMMEA recueille au préalable sa demande expresse. Elle lui demande également de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté. Ces manifestations de volonté sont distinctes de la simple acceptation des CGV et ne résultent pas d’une case précochée.
Si le Client se rétracte après le commencement du service demandé dans ces conditions, mais avant son exécution intégrale, il doit uniquement le montant proportionné aux services réellement fournis jusqu’à la communication de sa décision, sur la base du prix total convenu. Si ce prix est excessif, le montant est calculé à partir de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information légalement requise sur ce paiement n’a pas été fournie.
Pour une prestation payante pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose l’accord préalable et exprès à son commencement et la reconnaissance préalable de cette perte une fois l’exécution intégrale intervenue. La première séance d’un forfait ne constitue pas l’exécution intégrale de tout le forfait.
La délivrance du bon cadeau ne constitue pas l’exécution intégrale de la prestation future qu’il représente.
Lorsqu’un acheteur offre une séance à une autre personne et que celle-ci souhaite l’utiliser avant l’expiration du délai, AMMEA recueille la demande et la reconnaissance nécessaires auprès de l’acheteur contractant. Le seul accord du Bénéficiaire ne vaut pas renonciation de l’acheteur.
Références : Code de la consommation, article L. 221-25 et article L. 221-28, 1°.
Article 15 – Responsabilité et force majeure
AMMEA répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales. L’absence de résultat de bien-être ou esthétique garanti ne l’exonère pas des conséquences d’une faute, d’un défaut de sécurité ou d’une prestation non conforme aux engagements convenus. Aucun plafond général de responsabilité égal au montant de la commande n’est opposé au consommateur.
Pour les contrats conclus à distance, AMMEA assume la responsabilité de plein droit de la bonne exécution prévue par l’article L. 221-15 du Code de la consommation, y compris lorsqu’elle recourt à d’autres prestataires pour exécuter ses obligations. Les causes légales d’exonération ne s’appliquent que si leurs conditions sont établies. Un incident de plateforme ou de paiement ne constitue pas, à lui seul, une exonération automatique.
Il y a force majeure lorsque survient un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. La partie qui l’invoque informe l’autre de l’empêchement et de ses conséquences dans les meilleurs délais et en justifie les éléments pertinents.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions légales ; les restitutions légalement dues restent applicables.
L’impossibilité personnelle pour un Client de profiter d’une séance n’est pas assimilée automatiquement à un cas de force majeure libérant de son paiement.
Références : Code de la consommation, article L. 221-15 ; article R. 212-1, 6° ; Code civil, article 1218.
Référence jurisprudentielle sur l’impossibilité de profiter de la prestation : Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060. Les facultés contractuelles de report demeurent celles de l’article 11, sous réserve des modalités de report restant à confirmer.
Article 16 – Produits vendus et sites tiers
Lorsque le document de commande ou le justificatif d’achat désigne AMMEA comme vendeur d’un produit matériel, l’annexe 2 complète les présentes CGV. Le consommateur bénéficie des garanties légales correspondantes indépendamment de toute politique commerciale de retour.
Lorsqu’un lien conduit à un vendeur distinct, celui-ci et les conditions de son offre doivent être identifiés avant l’achat. Le contrat conclu avec ce tiers relève de ses conditions et du droit applicable. Cette distinction n’exonère pas AMMEA de la responsabilité attachée à ses propres déclarations, recommandations ou engagements.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’achat d’une séance, d’un atelier, d’un produit ou d’un chèque cadeau n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus protégés remis au Client ou diffusés sur le site. Les contenus restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Les éventuels supports pédagogiques remis lors d’un atelier sont destinés à l’usage personnel convenu avec le Client. Leur reproduction ou diffusion au-delà de cet usage nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette clause ne limite ni l’utilisation normale du produit acheté ni la conservation des documents contractuels pour l’exercice des droits du Client.
Référence : Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-4.
Article 18 – Données personnelles
AMMEA traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des rendez-vous, des paiements et des réclamations, selon les bases légales applicables à chaque finalité. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à tous les traitements, à la prospection commerciale ou au dépôt de cookies.
L’information détaillée figure dans la politique de confidentialité et dans les notices présentées lors des collectes : responsable du traitement, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et droits.
Politique de confidentialité : ammea.com/politique-de-confidentialite
Dans les conditions prévues par le RGPD, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Elle peut contacter AMMEA au courriel de l’article 1 et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Une vérification complémentaire d’identité n’est demandée que lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée.
Les informations relatives à la santé, si elles sont effectivement recueillies ou conservées, font l’objet d’une information et d’un encadrement spécifiques. La seule acceptation de ces CGV ne suffit pas à autoriser leur traitement. Les coordonnées d’un Bénéficiaire de cadeau ne sont pas utilisées pour lui adresser une prospection sans base légale appropriée.
Références : RGPD, articles 5, 6, 7 et 9 et articles 12 à 22.
Article 19 – Preuve et conservation du contrat
Les courriels, confirmations et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, notamment lorsque l’identité de leur auteur et leur intégrité peuvent être établies. Le Client conserve le droit de les contester et de produire tout moyen de preuve légalement admissible. Les enregistrements d’AMMEA ne valent pas preuve irréfragable.
Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, AMMEA conserve l’écrit contractuel pendant le délai légal et en garantit l’accès au Client sur demande adressée aux coordonnées de l’article 1. Lorsque l’exécution est immédiate, ce délai est de dix ans à compter de la conclusion ; sinon, la conservation court depuis la conclusion jusqu’à l’exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.
Références : Code civil, article 1366 ; Code de la consommation, article L. 213-1 et ses modalités d’application : D. 213-1 et D. 213-2.
Article 20 – Réclamations, médiation et droit applicable
Le Client peut adresser toute réclamation à AMMEA par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1, en indiquant les informations utiles pour identifier sa commande et la difficulté rencontrée. Une prise de contact rapide facilite son traitement, sans réduire les délais légaux de recours.
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AMMEA :
MCP
Mediation Philippe Trémain
Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel
12 square Desnouettes 75015 Paris
Port : 01 40 61 03 33
www.mcpmediation.org
La saisine intervient au plus tard un an après la réclamation écrite au professionnel et reste soumise aux conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction.
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois. Le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon la loi. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège d’AMMEA n’est imposée.
Si une stipulation est réputée non écrite ou déclarée invalide, les autres dispositions subsistent dans la mesure permise par la loi. Cette règle ne permet pas de maintenir une clause abusive ni de priver le Client de ses droits.
Références : L. 612-1, L. 612-2, obligations d’information sur la médiation – L. 616-1 et R. 616-1 et R. 631-3 du Code de la consommation.
Référence pour les conflits de lois : règlement Rome I n° 593/2008, notamment articles 3 et 6, sous réserve de son champ et de ses exceptions.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Cécile Jorus – AMMEA, 15 rue Carle Hébert, 92400 Courbevoie, France – cecilejorus@ammea.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le formulaire est facultatif : toute déclaration non ambiguë exprimant la décision de se rétracter est recevable dans les conditions de l’article 13. Pour une notification électronique, aucune signature manuscrite n’est exigée.
Source du modèle : annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
Annexe 2 – Produits matériels vendus par AMMEA
1. Description, commande et remise du produit
Les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix total et les précautions d’emploi du produit sont communiqués avant l’achat. Le vendeur contractant est identifié sur la commande ou le justificatif d’achat.
La vente d’un produit par un site tiers ne devient pas une vente par AMMEA du seul fait qu’un lien figure sur son site.
Pour un achat conclu et remis au cabinet, le produit est délivré au Client au moment convenu. Si AMMEA propose une livraison, les zones desservies, frais et délais sont indiqués avant la commande : lieux, modes, coûts, délais et adresse de retour.
À défaut de date ou délai convenu, les règles légales de délivrance s’appliquent, notamment l’exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, lui-même ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, sous réserve du cas légal où il confie la livraison à un transporteur différent de ceux proposés par AMMEA. Une réclamation au titre des garanties ne peut être écartée par une obligation générale de réserves dans un délai plus court que les droits légaux.
Références : Code de la consommation, article L. 216-2 et article L. 216-3.
2. Rétractation pour un produit acheté à distance
Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; les autres règles légales de calcul s’appliquent. Le Client utilise les moyens de l’article 13 ou le formulaire de l’annexe 1.
Le Client renvoie le produit sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa rétractation, sauf si AMMEA propose de le récupérer. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client uniquement si celui-ci en a été informé avant la commande et si AMMEA n’a pas accepté de les prendre en charge. À défaut de cette information, ces coûts ne peuvent lui être imputés.
AMMEA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande concernée. Le surcoût d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’a pas à être remboursé.
Sauf récupération proposée par AMMEA, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.
Une exclusion générale fondée sur l’ouverture de tout emballage est exclue.
L’exception applicable à un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé suppose que ses conditions légales soient effectivement réunies et que le Client ait été informé avant l’achat.
[À CONFIRMER – identifier les seuls produits concernés et leur dispositif de scellement avant d’insérer une exception par produit.]
Les garanties légales restent applicables même lorsqu’une exception au droit de rétractation est valablement prévue.
Références : L. 221-23, L. 221-24 et L. 221-28, 5° du Code de la consommation.
3. Garanties légales
Le Client s’adresse à AMMEA, en qualité de vendeur, aux coordonnées de l’article 1. Il n’est pas tenu de se tourner exclusivement vers le fabricant. Les garanties légales s’appliquent aussi aux produits achetés au cabinet ; elles sont distinctes du droit de rétractation et d’un éventuel geste commercial.
L’encadré ci-dessous précise les garanties légales applicables aux biens vendus. Ses dispositions relatives à des éléments numériques ne concernent que les biens qui en comportent. Ces garanties relatives aux biens ne s’appliquent pas aux massages en tant que prestations de services.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Sources : Code de la consommation, article D. 211-2 et annexe.
